CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Sandrine ORAIN, entrepreneure accompagnée dans le cadre de la Coopérative d’Activité et d’Emploi L’Ouvre-Boîte, exerçant sous la marque commerciale 1.possible

Adresse : 12 rue Jean Hochard 44400 Rezé

Courriel : contact.1possible@gmail.com

Téléphone : 07.87.73.99.64

(ci-après dénommée « le Prestataire »)

et

Toute personne physique ou morale sollicitant une prestation proposée sur le site internet ou faisant appel aux services du Prestataire (ci-après dénommée « le Client »).

Toute commande, signature d’un devis, d’un contrat, d’une convention ou validation d’une prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de 1.possible.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités selon lesquelles le Prestataire réalise les prestations proposées sous la marque 1.possible, notamment les prestations de conseil, d’accompagnement, de coaching, de formation et d’accompagnement entrepreneurial.

Ces prestations sont réalisées dans le cadre de la Coopérative d’Activité et d’Emploi L’Ouvre-Boîte. À ce titre, les dispositions légales, contractuelles et réglementaires applicables à cette structure prévalent notamment en matière de facturation, d’assurance, de responsabilité, de médiation de la consommation et, le cas échéant, de conditions particulières de vente.

Les prestations de bilan de compétences réalisées dans le cadre d’ORIENTACTION font l’objet d’un contrat distinct et sont exclusivement régies par les Conditions Générales de Vente, les documents contractuels et les procédures propres à cette structure.

Les présentes CGV ont notamment pour objet de préciser :

• les conditions de commande ; 
• les modalités financières ; 
• les droits et obligations des parties ; 
• les conditions d’exécution des prestations ; 
• les règles de confidentialité ; 
• la protection des données personnelles ; 
• les responsabilités respectives des parties. 

Elles s’appliquent à toute prestation entrant dans leur champ d’application, sauf dispositions particulières prévues par la structure contractante ou dans un contrat ou une convention spécifique.

Article 2 – Champ d’application

Ces prestations sont actuellement réalisées dans le cadre de la Coopérative d’Activité et d’Emploi L’Ouvre-Boîte, qu’elles soient réalisées :

• en présentiel ; 
• à distance ; 
• en format hybride ; 
• à titre individuel ; 
• en collectif ; 
• auprès de particuliers ; 
• d’entreprises ; 
• d’associations ; 
• d’organismes publics ou parapublics. 

Selon leur nature, certaines prestations sont réalisées dans des cadres juridiques différents.

A. Prestations réalisées sous la marque 1.possible

Les présentes CGV s’appliquent notamment aux prestations suivantes :

• Diagnostic stratégique ; 
• Accompagnement entrepreneurial ; 
• Parcours entrepreneurial « 90 jours » ; 
• Coaching professionnel ; 
• Conseil en création et développement d’entreprise ; 
• Ateliers collectifs ; 
• Formations professionnelles ; 
• Conférences et interventions. 

Ces prestations sont réalisées, à la date de publication des présentes CGV, dans le cadre du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) conclu avec la Coopérative d’Activité et d’Emploi L’Ouvre-Boîte, jusqu’à la création de la structure juridique propre du Prestataire.

B. Bilans de compétences

Le Prestataire intervient également comme consultante salariée d’ORIENTACTION pour la réalisation de bilans de compétences.

Dans ce cadre :

• le contrat est conclu avec ORIENTACTION ; 
• les conventions de formation sont établies par ORIENTACTION ; 
• les financements (CPF, France Travail, entreprises, OPCO…) sont gérés par ORIENTACTION ; 
• les conditions financières, administratives, réglementaires et contractuelles applicables sont celles d’ORIENTACTION. 

Les Conditions Générales de Vente d’ORIENTACTION sont consultables à l’adresse suivante : https://www.orientaction-groupe.com/cgv/

En cas de contradiction entre les présentes CGV et celles d’ORIENTACTION concernant un bilan de compétences, les CGV d’ORIENTACTION prévalent.

Article 3 – Présentation des prestations

Les prestations proposées sont décrites sur le site internet, dans les brochures commerciales, les devis ou les conventions.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu, la durée, les modalités pédagogiques ou les outils utilisés, sous réserve que ces modifications ne dénaturent pas l’objet de la prestation commandée.

Les principales prestations proposées sont notamment :

Diagnostic stratégique

Entretien individuel destiné à analyser la situation professionnelle ou entrepreneuriale du Client, identifier les enjeux, les leviers de développement, les freins éventuels et formuler des recommandations stratégiques personnalisées.

Cette prestation comprend notamment :

• un questionnaire préparatoire ; 
• un entretien approfondi ; 
• une analyse personnalisée ; 
• une synthèse écrite ; 
• des recommandations opérationnelles. 

Parcours entrepreneurial 90 jours

Accompagnement individuel destiné aux porteurs de projet de création ou de développement d’entreprise.

Il combine notamment :

• accompagnement individuel ; 
• ressources pédagogiques ; 
• outils méthodologiques ; 
• exercices ; 
• travail personnel ; 
• suivi entre les séances. 

Le contenu exact est précisé dans le programme remis au Client.

Formations

Les formations peuvent être réalisées :

• en individuel ; 
• en collectif ; 
• en présentiel ; 
• à distance ; 
• ou sous forme hybride. 

Les programmes, objectifs pédagogiques, méthodes d’évaluation et modalités d’organisation sont précisés dans les conventions ou contrats de formation.

Ateliers

Les ateliers ont pour objectif de sensibiliser, transmettre des méthodes ou développer des compétences sur une thématique déterminée.

Ils peuvent être organisés pour :

• des entreprises ; 
• des collectivités ; 
• des établissements d’enseignement ; 
• des associations ; 
• des réseaux professionnels. 

Bilan de compétences

Les bilans de compétences sont réalisés conformément aux dispositions des articles L.6313-4 et suivants du Code du travail.

Ils relèvent exclusivement des procédures administratives et contractuelles d’ORIENTACTION.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des documents contractuels remis par ORIENTACTION avant le démarrage de la prestation.

Article 4 – Devis, commande et contractualisation

Toute prestation fait l’objet, selon les cas :

• d’un devis ; 
• d’une proposition commerciale ; 
• d’un contrat ; 
• d’une convention de formation ; 
• d’un bon de commande. 

Le devis précise notamment :

• la nature de la prestation ; 
• les objectifs ; 
• la durée ; 
• les modalités d’intervention ; 
• les tarifs ; 
• les modalités de règlement ; 
• les conditions particulières éventuelles. 

La commande devient définitive après :

• acceptation écrite du devis ; 
• signature du contrat ou de la convention lorsque celle-ci est requise ; 
• versement éventuel de l’acompte prévu ; 
• validation des modalités de financement lorsque la prestation est financée par un tiers. 

Toute modification demandée par le Client après validation du devis pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande lorsque les conditions nécessaires à sa bonne exécution ne sont pas réunies ou lorsqu’un conflit d’intérêts est susceptible de compromettre la qualité de l’accompagnement.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux mentionnés sur le devis, la proposition commerciale, le contrat ou la convention acceptés par le Client.

Les prix sont exprimés en euros (€).

Sauf indication contraire, ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) ou nets de taxes selon le régime fiscal applicable au Prestataire à la date de facturation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat.

Les éventuels frais annexes (déplacement, hébergement, location de salle, restauration, impressions spécifiques ou prestations réalisées chez le Client) font l’objet d’une mention distincte sur le devis et restent à la charge du Client sauf stipulation contraire.

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

Article 6 – Modalités de paiement

Les modalités de règlement sont précisées dans le devis, le contrat ou la convention.

Sauf conditions particulières, les dispositions suivantes s’appliquent.

6.1 Diagnostic stratégique

Compte tenu de la réservation d’un créneau de deux heures exclusivement dédié au Client, le règlement est exigible dans son intégralité au moment de la réservation.

La réservation n’est définitivement confirmée qu’à réception du paiement.

6.2 Parcours entrepreneurial « 90 jours »

Le règlement s’effectue selon les modalités prévues au contrat.

Sauf disposition contraire :

• 30 % d’acompte à la signature ; 
• le solde est réglé selon un échéancier défini entre les parties. 

Le démarrage de l’accompagnement est conditionné à l’encaissement de l’acompte.

6.3 Formations professionnelles

Les modalités de règlement sont précisées dans la convention de formation ou le contrat.

Selon les situations, le règlement peut être assuré :

• directement par le Client ; 
• par son employeur ; 
• par un OPCO ; 
• par un autre organisme financeur. 

Lorsque la formation est financée par un tiers, le Client demeure responsable des sommes restant éventuellement à sa charge.

6.4 Ateliers, conférences et interventions

Sauf mention contraire figurant sur le devis :

• acompte de 30 % à la commande ; 
• solde payable à réception de facture ou à l’issue de l’intervention. 

6.5 Moyens de paiement

Les modalités de paiement, les moyens de règlement acceptés ainsi que les échéances de paiement sont précisés dans le devis, le contrat, la convention ou la facture remis au Client.

Les factures sont payables à réception, sauf délai particulier indiqué sur celles-ci.

Article 7 – Retard ou défaut de paiement

Toute somme non réglée à son échéance produit automatiquement, sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur majoré.

Conformément aux dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement d’un Client professionnel entraîne également l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve notamment le droit :

• de suspendre temporairement les prestations en cours ; 
• de reporter les rendez-vous programmés ; 
• de suspendre l’accès aux ressources pédagogiques mises à disposition ; 
• de ne plus accepter de nouvelles commandes jusqu’à régularisation complète ; 
• d’engager toute procédure utile au recouvrement des sommes dues. 

Les prestations déjà réalisées restent intégralement dues.

Article 8 – Financement des prestations

Les prestations peuvent être financées :

• directement par le Client ; 
• par une entreprise ; 
• par un OPCO ; 
• par France Travail ; 
• par une collectivité territoriale ; 
• ou par tout autre organisme financeur. 

Lorsque le financement est pris en charge par un organisme tiers, le Client s’engage à effectuer l’ensemble des démarches administratives nécessaires dans les délais requis.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un refus de prise en charge, d’un retard de traitement ou d’une décision défavorable du financeur.

En cas de refus total ou partiel du financement, les sommes restant dues deviennent exigibles par le Client, sauf accord écrit contraire.

Pour les prestations de bilan de compétences, les modalités de financement, de facturation et de règlement sont exclusivement celles prévues par ORIENTACTION et les organismes financeurs concernés.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni supporter de pénalités.

Le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation peut être exercé par tout moyen permettant d’établir clairement la volonté du Client.

Lorsque le Client demande expressément que la prestation débute avant l’expiration de ce délai, il reconnaît :

• avoir formulé cette demande de manière expresse ; 
• être informé qu’en cas d’exécution complète de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation ; 
• qu’en cas d’exécution partielle, il restera redevable du montant correspondant aux prestations déjà exécutées. 

Les contrats de formation professionnelle et les bilans de compétences demeurent soumis aux dispositions légales et réglementaires qui leur sont propres, ainsi qu’aux conditions particulières prévues, le cas échéant, par ORIENTACTION.

Article 10 – Report ou annulation

Annulation par le Client

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.

Sauf dispositions particulières prévues au contrat :

• plus de 15 jours calendaires avant la prestation : aucun frais ; 
• entre 15 jours et 7 jours avant la prestation : 30 % du montant total restent acquis au Prestataire ; 
• entre 7 jours et 48 heures : 50 % du montant total sont dus ; 
• moins de 48 heures avant le début de la prestation ou en cas d’absence non justifiée : 100 % de la prestation est due. 

Les prestations déjà réalisées demeurent intégralement dues.

Report

Un report peut être accepté, sous réserve des disponibilités du Prestataire.

Sauf cas de force majeure, un seul report est accordé sans frais. Toute demande de report supplémentaire pourra être refusée ou donner lieu à une facturation complémentaire.

Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation en cas de maladie, d’accident, d’événement familial grave, de force majeure ou de toute circonstance indépendante de sa volonté rendant impossible la bonne exécution de la prestation.

Dans cette hypothèse, une nouvelle date sera proposée dans les meilleurs délais. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au Prestataire.

Cas particulier des bilans de compétences

Les conditions d’annulation, de report, d’interruption, de suspension ou d’abandon applicables aux bilans de compétences sont celles prévues par les Conditions Générales de Vente d’ORIENTACTION, disponibles à l’adresse suivante : https://www.orientaction-groupe.com/cgv/

Article 11 – Déroulement des prestations

Les prestations sont réalisées conformément au devis, au contrat, à la convention ou au programme remis au Client.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques, techniques et méthodologiques nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Les accompagnements peuvent être réalisés :

• en présentiel ; 
• à distance par visioconférence ; 
• en format hybride ; 
• dans les locaux du Client lorsque cela est prévu. 

Le calendrier des rendez-vous est défini d’un commun accord entre les parties.

Toute modification importante du calendrier devra être acceptée par les deux parties.

Le Prestataire se réserve la possibilité d’adapter les méthodes pédagogiques, les supports ou les outils utilisés lorsque cela apparaît nécessaire au bon déroulement de la prestation, sans en modifier les objectifs.

Le Client reconnaît que les prestations proposées impliquent un travail personnel entre les séances. Les livrables, exercices, recherches, enquêtes terrain ou actions demandées font partie intégrante de l’accompagnement.

L’absence d’implication du Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

Article 12 – Prestations réalisées à distance

Les prestations peuvent être réalisées totalement ou partiellement à distance.

Le Client s’engage à disposer :

• d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un équipement compatible ; 
• d’une connexion Internet stable ; 
• d’un environnement permettant le bon déroulement des échanges dans le respect de la confidentialité. 

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• d’une défaillance du matériel du Client ; 
• d’une mauvaise qualité de connexion Internet ; 
• d’un dysfonctionnement des équipements appartenant au Client ; 
• d’une interruption indépendante de sa volonté. 

En cas de problème technique empêchant le bon déroulement d’une séance, les parties rechercheront une solution amiable permettant de poursuivre ou de reprogrammer la prestation.

En cas d’indisponibilité temporaire des outils numériques utilisés pour la réalisation de la prestation (notamment les plateformes de visioconférence telles que Zoom, Microsoft Teams, Google Meet ou tout autre outil équivalent), d’interruption des réseaux de télécommunication, de panne informatique, de défaillance des fournisseurs d’accès à Internet ou de tout autre incident technique indépendant de la volonté du Prestataire, les parties conviennent de rechercher une solution permettant la poursuite ou le report de la prestation, sans que cet événement puisse engager la responsabilité du Prestataire ou donner lieu à une indemnisation.

Article 13 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• communiquer des informations exactes, sincères et complètes ; 
• transmettre les documents nécessaires à la réalisation de la prestation ; 
• respecter les échéances convenues ; 
• participer activement aux séances ; 
• réaliser les travaux, exercices ou actions demandés lorsque ceux-ci font partie de la méthode d’accompagnement ; 
• informer le Prestataire de toute difficulté susceptible d’avoir un impact sur le déroulement de la prestation. 

Le Client reconnaît être pleinement acteur de son accompagnement.

Les décisions prises à l’issue des échanges demeurent sous sa seule responsabilité.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un manque d’investissement, d’un abandon de la démarche ou de la non-réalisation des actions recommandées.

Article 14 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• exercer sa mission avec professionnalisme, diligence et impartialité ; 
• respecter la confidentialité des informations communiquées ; 
• fournir les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ; 
• adapter son accompagnement aux besoins exprimés par le Client ; 
• respecter les obligations légales et déontologiques applicables à son activité. 

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Il ne peut garantir :

• la réussite d’un projet entrepreneurial ; 
• l’obtention d’un financement ; 
• l’obtention d’un emploi ; 
• la rentabilité d’une activité ; 
• la réussite commerciale d’un projet ; 
• ni tout autre résultat dépendant de facteurs extérieurs ou des décisions prises par le Client. 

Article 15 – Déontologie

Le Prestataire exerce son activité dans le respect des principes de confidentialité, de neutralité, de bienveillance, de non-discrimination, d’intégrité et d’indépendance professionnelle.

Il s’engage à accompagner le Client avec objectivité, dans le respect de son autonomie, de ses choix et de son rythme, sans exercer d’influence indue sur ses décisions.

Le Prestataire n’intervient que dans les domaines relevant de ses compétences et s’engage, lorsque la situation le nécessite, à orienter le Client vers un professionnel ou un organisme compétent.

Les prestations proposées ne se substituent en aucun cas à un accompagnement médical, psychologique, psychiatrique, juridique, comptable ou fiscal. Lorsque la demande du Client relève de l’un de ces domaines, celui-ci est invité à consulter le professionnel compétent.

Article 16 – Formation professionnelle

Lorsque la prestation relève de la formation professionnelle au sens du Code du travail, elle fait l’objet :

• d’une convention de formation ou d’un contrat de formation ; 
• d’un programme précisant les objectifs pédagogiques ; 
• d’un suivi de l’assiduité ; 
• d’une évaluation des acquis ; 
• d’une attestation de réalisation ou de fin de formation lorsque celle-ci est prévue. 

Selon la nature de la formation, différents outils peuvent être utilisés :

• feuilles d’émargement ; 
• évaluations diagnostiques ; 
• évaluations des acquis ; 
• questionnaires de satisfaction ; 
• travaux pratiques ; 
• mises en situation ; 
• études de cas ; 
• exercices individuels ou collectifs. 

Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur applicable lorsqu’il participe à une action de formation.

Article 17 – Dispositions particulières applicables aux bilans de compétences

Les bilans de compétences sont réalisés conformément :

• aux articles L.6313-4 et suivants du Code du travail ; 
• aux articles R.6313-4 à R.6313-8 du Code du travail ; 
• aux procédures internes d’ORIENTACTION. 

Le Prestataire intervient exclusivement en qualité de consultante salariée d’ORIENTACTION.

Les bilans de compétences comprennent notamment :

• une phase préliminaire ; 
• une phase d’investigation ; 
• une phase de conclusion. 

Le contenu, les modalités d’organisation, la durée, les méthodes pédagogiques, les conditions de financement, les modalités de facturation, les règles de confidentialité spécifiques, les conditions de report, d’annulation et d’interruption sont celles définies par ORIENTACTION.

Les conventions, contrats et documents administratifs sont établis par ORIENTACTION.

Le Client reconnaît avoir reçu l’ensemble des documents contractuels nécessaires avant le démarrage de la prestation.

Les Conditions Générales de Vente d’ORIENTACTION sont consultables à l’adresse suivante : https://www.orientaction-groupe.com/cgv/

Article 18 – Confidentialité

Le Prestataire est tenu au respect de la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des informations, documents, données, projets, méthodes, situations professionnelles ou personnelles portés à sa connaissance dans le cadre de ses missions.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la prestation ainsi qu’après son terme, sans limitation de durée.

Le Client s’engage réciproquement à respecter la confidentialité :

• des méthodes utilisées ; 
• des supports remis ; 
• des informations concernant le Prestataire ; 
• des échanges intervenus au cours des accompagnements collectifs. 

Dans le cadre des ateliers ou formations collectives, chaque participant s’engage à respecter la confidentialité des échanges intervenus entre les participants.

Les informations ne pourront être divulguées à des tiers qu’en cas :

• d’obligation légale ; 
• de décision de justice ; 
• d’accord écrit des parties concernées.

Article 19 – Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.

Ces données sont collectées exclusivement pour les finalités suivantes :

• gestion des demandes de renseignements ; 
• établissement des devis, contrats, conventions et factures ; 
• organisation et réalisation des prestations ; 
• suivi pédagogique des formations et accompagnements ; 
• obligations comptables, fiscales et réglementaires ; 
• amélioration de la qualité des prestations ; 
• gestion des réclamations et du service après-vente. 

Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment :

• identité ; 
• coordonnées ; 
• informations professionnelles ; 
• informations administratives nécessaires à l’exécution du contrat ; 
• informations communiquées volontairement dans le cadre de l’accompagnement. 

Le Prestataire s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à l’exécution des prestations.

Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des fins commerciales.

Elles peuvent toutefois être transmises :

• aux organismes financeurs lorsque cela est nécessaire ; 
• aux administrations légalement habilitées ; 
• à L’Ouvre-Boîte dans le cadre du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) ; 
• à ORIENTACTION lorsque le Client bénéficie d’un bilan de compétences ; 
• aux prestataires techniques intervenant pour l’hébergement du site, la gestion des rendez-vous ou la facturation, dans la limite de leurs missions. 

Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution des prestations puis archivées conformément aux obligations légales applicables.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose notamment des droits suivants :

• droit d’accès ; 
• droit de rectification ; 
• droit d’effacement ; 
• droit d’opposition ; 
• droit à la limitation du traitement ; 
• droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ; 
• droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. 

Toute demande peut être adressée au Prestataire par courrier électronique.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

La politique de confidentialité détaillée est consultable sur le site internet.

Article 20 – Archivage des documents

Le Prestataire conserve les documents contractuels, administratifs, pédagogiques et comptables relatifs aux prestations réalisées pendant la durée nécessaire à l’exécution de ses obligations légales, réglementaires, fiscales et comptables.

Selon la nature de la prestation, peuvent notamment être archivés :

• les devis, contrats, conventions et bons de commande ; 
• les factures et justificatifs de paiement ; 
• les feuilles d’émargement, attestations de réalisation et évaluations, lorsque la prestation relève de la formation professionnelle ; 
• les échanges nécessaires au suivi de la prestation ; 
• les documents administratifs exigés par les organismes financeurs ou les autorités compétentes. 

Les documents sont conservés sur des supports sécurisés garantissant leur intégrité, leur confidentialité et leur disponibilité pendant la durée de conservation applicable.

À l’issue des délais légaux ou réglementaires, les documents sont supprimés ou détruits dans des conditions garantissant la confidentialité des informations qu’ils contiennent.

Lorsque la prestation est réalisée dans le cadre de la Coopérative d’Activité et d’Emploi L’Ouvre-Boîte ou d’ORIENTACTION, les modalités d’archivage peuvent être complétées ou adaptées conformément aux procédures applicables au sein de ces structures.

Article 21 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus remis au Client dans le cadre des prestations demeure la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire, sauf mention contraire.

Cela comprend notamment :

• supports pédagogiques ; 
• e-books ; 
• méthodes ; 
• questionnaires ; 
• outils ; 
• exercices ; 
• modèles ; 
• trames ; 
• présentations ; 
• vidéos ; 
• ressources numériques ; 
• contenus du site internet. 

La marque 1.possible, son identité visuelle, ses documents commerciaux ainsi que l’ensemble des créations originales sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation exclusivement personnel et non transférable.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, commercialisation, mise à disposition de tiers ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Prestataire est strictement interdite.

Les supports ne peuvent être utilisés à des fins de formation, d’enseignement, de conseil ou de revente sans autorisation expresse.

Article 22 – Responsabilité

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations.

Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire accompagne le Client dans sa réflexion, sa structuration, son développement de compétences et sa prise de décision.

En revanche, le Client demeure seul responsable :

• des décisions qu’il prend ; 
• de leur mise en œuvre ; 
• de leur exécution ; 
• des conséquences économiques, financières, juridiques ou professionnelles qui en découlent. 

Le Prestataire ne garantit notamment pas :

• la création effective d’une entreprise ; 
• l’obtention d’un financement ; 
• l’obtention d’un emploi ; 
• la réussite commerciale d’un projet ; 
• un niveau de chiffre d’affaires ; 
• la rentabilité d’une activité ; 
• la signature de contrats ; 
• le développement d’une clientèle ; 
• ou tout autre résultat dépendant de facteurs extérieurs. 

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant :

• d’informations inexactes fournies par le Client ; 
• du non-respect des recommandations formulées ; 
• d’une mauvaise utilisation des outils remis ; 
• d’un manque d’implication du Client ; 
• d’événements indépendants de sa volonté. 

Les recommandations formulées par le Prestataire ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier. Le Client est invité à consulter les professionnels compétents lorsque sa situation le nécessite.

Article 23 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme tels :

• catastrophe naturelle ; 
• pandémie ; 
• incendie ; 
• inondation ; 
• guerre ; 
• attentat ; 
• panne généralisée des réseaux de communication ; 
• décision administrative empêchant l’exécution de la prestation ; 
• maladie grave ou accident du Prestataire. 

Les parties s’engagent à rechercher une solution permettant le report ou l’adaptation de la prestation.

Article 24 – Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation devra être formulée par écrit dans les meilleurs délais suivant sa réalisation.

Le Prestataire s’engage à examiner toute réclamation avec diligence et à rechercher une solution amiable.

Les échanges réalisés dans ce cadre demeurent confidentiels.

Article 25 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige n’ayant pu être résolu à l’amiable avec le Prestataire.

Lorsque les prestations sont réalisées dans le cadre d’ORIENTACTION ou de la Coopérative d’Activité et d’Emploi L’Ouvre-Boîte, le dispositif de médiation de la consommation applicable est celui prévu par la structure contractante. Les coordonnées du médiateur compétent figurent dans les Conditions Générales de Vente ou les mentions légales de cette structure.

Le recours au médiateur ne peut intervenir qu’après une tentative préalable de résolution amiable entre les parties.

Article 26 – Références commerciales et témoignages

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire pourra mentionner la réalisation d’une prestation à titre de référence commerciale, sans divulguer d’informations confidentielles.

Les témoignages, avis ou recommandations du Client ne pourront être publiés qu’avec son accord préalable.

Les informations permettant d’identifier le Client ne seront jamais communiquées sans son consentement.

Article 27 – Modification des présentes CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou de son activité.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis, du contrat ou de la convention.

Les nouvelles versions sont publiées sur le site internet.

Article 28 – Nullité partielle

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

Les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une clause produisant des effets juridiques équivalents.

Article 29 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions françaises territorialement compétentes.

Article 30 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

La signature d’un devis, d’un contrat, d’une convention de formation, d’un bon de commande, ou toute validation écrite d’une prestation emporte adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve.